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L’aptitude au placement en droit suisse de l’assurance-chômage

Number of pages26
Master program titleMaster en droit
Defense date2023-05-14
Abstract

Le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à des conditions strictes, dont celle de l’aptitude au placement qui constitue une notion fondamentale du droit de l’assurance-chômage. Pour se voir reconnaître l’aptitude au placement, la personne assurée doit démontrer qu’elle a la volonté, la capacité, la disponibilité et le droit d’exercer une activité. Ce mémoire s’intéresse surtout à l’appréciation de l’aptitude au placement dans deux situations particulières. La première est en lien avec le régime des sanctions prévu par la LACI : les critères stricts permettant de prononcer l’inaptitude au lieu d’une sanction sont-ils toujours observés ? La seconde a trait aux droits fondamentaux : ces droits sont-ils suffisamment pris en compte lors de l’application des principes régissant l’aptitude au placement ? Dans ce mémoire, les problématiques soulevées sont analysées et illustrées par des exemples jurisprudentiels. Des propositions y sont présentées en vue de remédier à certains de ces problèmes.

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Citation (ISO format)
COSTAL SANCHEZ, Maria. L’aptitude au placement en droit suisse de l’assurance-chômage. 2023.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:174699
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Technical informations

Creation01/31/2024 2:30:36 PM
First validation02/07/2024 10:30:19 AM
Update time02/07/2024 10:30:19 AM
Status update02/07/2024 10:30:19 AM
Last indexation02/07/2024 10:30:20 AM
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