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Régulation, dérégulation, autorégulation : l'émergence des actes étatiques non obligatoires

Published inZeitschrift für schweizerisches Recht, vol. 123 (N.F.), Halbbd. 2, no. 2, p. 159-303
Publication date2004
Abstract

La loi, la décision et le contrat forment les instruments juridiques classiques de l'action étatique. Or l'Etat ne peut aujourd'hui réguler quelque politique publique que ce soit avec ces seuls instruments impératifs. Pourquoi? Les causes sont habituellement imputées à l'évolution de nos sociétés modernes: complexes, en mutation rapide, imprévisibles, fragmentées, segmentées, individualistes et atomisées tout en étant mondialisées, nos sociétés ne se laissent plus diriger de manière pyramidale, hiérarchique, autoritaire et unitaire par des lois dont le caractère obligatoire, général et abstrait s'accorde malaisément avec cette nouvelle constellation organisée autour de la figure du réseau.

Keywords
  • Etat
  • Régulation
  • Déréglementation
  • Droit
  • Suisse
  • Légistique
  • Philosophie du droit
  • Droit administratif
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. Régulation, dérégulation, autorégulation : l’émergence des actes étatiques non obligatoires. In: Zeitschrift für schweizerisches Recht, 2004, vol. 123 (N.F.), Halbbd. 2, n° 2, p. 159–303.
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Article (Published version)
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  • PID : unige:1723
Additional URL for this publicationhttp://doc.rero.ch/record/11931?ln=fr
Journal ISSN0254-945X
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Technical informations

Creation25/05/2009 14:21:00
First validation25/05/2009 14:21:00
Update time14/03/2023 15:05:34
Status update14/03/2023 15:05:34
Last indexation29/10/2024 11:36:00
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