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Régulation, dérégulation, autorégulation : l'émergence des actes étatiques non obligatoires

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Published in Revue de droit suisse. 2004, vol. 123 (N.F.), Halbbd. 2, no. 2, p. 159-303
Abstract La loi, la décision et le contrat forment les instruments juridiques classiques de l'action étatique. Or l'Etat ne peut aujourd'hui réguler quelque politique publique que ce soit avec ces seuls instruments impératifs. Pourquoi? Les causes sont habituellement imputées à l'évolution de nos sociétés modernes: complexes, en mutation rapide, imprévisibles, fragmentées, segmentées, individualistes et atomisées tout en étant mondialisées, nos sociétés ne se laissent plus diriger de manière pyramidale, hiérarchique, autoritaire et unitaire par des lois dont le caractère obligatoire, général et abstrait s'accorde malaisément avec cette nouvelle constellation organisée autour de la figure du réseau.
Keywords EtatRégulationDéréglementationDroitSuisseLégistiquePhilosophie du droitDroit administratif
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FLUECKIGER, Alexandre. Régulation, dérégulation, autorégulation : l'émergence des actes étatiques non obligatoires. In: Revue de droit suisse, 2004, vol. 123 (N.F.), Halbbd. 2, n° 2, p. 159-303. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:1723

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Deposited on : 2009-05-27

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