Commentaire de l'Art. 123<i>b</i> Cst. : imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

Burgener, Fabio

doi:10.17176/20230906-191745-0

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French

Commentaire de l'Art. 123b Cst. : imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

ContributorsBurgener, Fabio

Published inSchlegel, Stefan ; Ammann, Odile (Ed.), Bundesverfassung (BV) : Onlinekommentar

Collection

Commentaire en ligne = Onlinekommentar

First online date2023-09-06

Abstract

Commentaire de l'art. 123b de la Constitution fédérale (Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères).

Keywords

Prescription
Imprescriptibilité
Infractions sexuelles
Enfants impubères

Affiliation entities

Faculté de droit / Département de droit pénal

Citation (ISO format)

BURGENER, Fabio. Commentaire de l’Art. 123b Cst. : imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères. In: Bundesverfassung (BV) : Onlinekommentar. Schlegel, Stefan ; Ammann, Odile (Ed.). [s.l.] : [s.n.], 2023. (Commentaire en ligne = Onlinekommentar) doi: 10.17176/20230906-191745-0