Master
OA Policy
French

Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale

DirectorsLeuba, Audrey
Number of pages42
Master program titleMaîtrise en droit
Handover date2023
Abstract

Parmi les différents instruments à la disposition du de cujus, l’on retrouve la charge successorale, prévue par l’art. 482 CC. Par celle-ci le de cujus peut imposer à l’un de ses héritiers ou à un légataire de faire, respectivement de ne pas faire ou de tolérer un acte. Ce dernier peut se rapporter à un bien particulier ou être indépendant de toute attribution et ainsi exister per se. Si de prime à bord la charge semble être un instrument attrayant, qui traduirait efficacement la volonté du défunt, il semblerait qu’elle soit dépourvue, à tout le moins partiellement, de moyens de droits qui permettraient d’obliger la personne grevée d’une charge de s’exécuter.

Keywords
  • Droit
  • Succession
  • Charge successorale
  • Art. 482 al. 1 CC
  • Action en exécution
  • Master
  • Art. 482 CC
  • Condition
  • Inexécution
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ANTONIADE DE LOE, Constantin Vlad. Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale. Master, 2023.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:170741
303views
214downloads

Technical informations

Creation08/20/2023 1:41:46 AM
First validation08/21/2023 6:58:42 AM
Update time08/21/2023 6:58:42 AM
Status update08/21/2023 6:58:42 AM
Last indexation11/01/2024 5:49:42 AM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack