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French

Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale

DirectorsLeuba, Audrey
Number of pages42
Master program titleMaîtrise en droit
Handover date2023
Abstract

Parmi les différents instruments à la disposition du de cujus, l’on retrouve la charge successorale, prévue par l’art. 482 CC. Par celle-ci le de cujus peut imposer à l’un de ses héritiers ou à un légataire de faire, respectivement de ne pas faire ou de tolérer un acte. Ce dernier peut se rapporter à un bien particulier ou être indépendant de toute attribution et ainsi exister per se. Si de prime à bord la charge semble être un instrument attrayant, qui traduirait efficacement la volonté du défunt, il semblerait qu’elle soit dépourvue, à tout le moins partiellement, de moyens de droits qui permettraient d’obliger la personne grevée d’une charge de s’exécuter.

Keywords
  • Droit
  • Succession
  • Charge successorale
  • Art. 482 al. 1 CC
  • Action en exécution
  • Master
  • Art. 482 CC
  • Condition
  • Inexécution
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ANTONIADE DE LOE, Constantin Vlad. Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale. Master, 2023.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:170741
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Technical informations

Creation20/08/2023 01:41:46
First validation21/08/2023 06:58:42
Update21/08/2023 06:58:42
Status update21/08/2023 06:58:42
Last indexation01/11/2024 05:49:42
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