Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale

Diplôme Master Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale fre 2023 author Antoniade De Loe Constantin Vlad 400752 director Leuba Audrey 134247 Département de droit civil (CIVI1) 42 Parmi les différents instruments à la disposition du de cujus, l’on retrouve la charge successorale, prévue par l’art. 482 CC. Par celle-ci le de cujus peut imposer à l’un de ses héritiers ou à un légataire de faire, respectivement de ne pas faire ou de tolérer un acte. Ce dernier peut se rapporter à un bien particulier ou être indépendant de toute attribution et ainsi exister per se. Si de prime à bord la charge semble être un instrument attrayant, qui traduirait efficacement la volonté du défunt, il semblerait qu’elle soit dépourvue, à tout le moins partiellement, de moyens de droits qui permettraient d’obliger la personne grevée d’une charge de s’exécuter. Droit Succession Charge successorale Art. 482 al. 1 CC Action en exécution Master Art. 482 CC Condition Inexécution Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 13060fae-ce68-4458-ad73-6655ba2d1641 Master thesis Public Antoniadedeloe_Constantin_Travail_d.pdf 442285 application/pdf a9ef9657e30977c19af40a8ec7be0c5d0d5f58a516b1327e0c39cd02e8905fbb openAccess Faculté de droit

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Entre volonté du de cujus et mise en œuvre de celle-ci, la charge successorale				2023	303	219

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Antoniade De Loe, Constantin Vlad

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