Lors de la modification du Code de procédure pénale suisse adoptée par le Parlement le 17 juin 2022, l’art. 71 al. 3 CP a été abrogé et remplacé par l’art. 263 al. 1 let. e CPP. Cette contribution s’intéresse aux effets de l’omission du législateur de reprendre le contenu de la seconde phrase de l’art. 71 al. 3 CP dans le Code de procédure pénale. L’auteur est d’avis que l’art. 442 al. 1 CPP – et non l’al. 4 de cette disposition – s’applique à l’exécution des créances compensatrices, si bien que l’État devra nécessairement continuer à recouvrer celles-ci par la voie de la poursuite pour dettes.