Entraide pénale internationale : exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice
ContributorsBurgener, Fabio
Published inCommentaires du Centre de droit bancaire et financier, no. 1289 (30 mai 2023)
Publication date2023
First online date2023-05-30
Abstract
Keywords
- Créance compensatrice
- Confiscation
- Entraide pénale internationale
- Exequatur
Affiliation
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Entraide pénale internationale : exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice. In: Commentaires du Centre de droit bancaire et financier, 2023, n° 1289 (30 mai 2023).
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