Entraide pénale internationale : exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice
ContributorsBurgener, Fabio
Published inCommentaires du Centre de droit bancaire et financier, no. 1289 (30 mai 2023)
First online date2023-05-30
Abstract
Keywords
- Créance compensatrice
- Confiscation
- Entraide pénale internationale
- Exequatur
Affiliation
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Entraide pénale internationale : exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice. In: Commentaires du Centre de droit bancaire et financier, 2023, n° 1289 (30 mai 2023).
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- PID : unige:169997
Commercial URLhttps://cdbf.ch/1289