En application des art. 184 et 185 Cst., le Conseil fédéral peut adopter une ordonnance indépendante urgente en cas (i) d’urgence matérielle, (ii) temporelle ainsi qu’en (iii) présence d’un intérêt public prépondérant. Au vu de l’ATF 137 II 431, relatif à l’affaire UBS, ces conditions semblent avoir été remplies en l’espèce.