en
Master
Open access
French

L'entraide judiciaire en matière fiscale entre la Suisse et les États de l'espace Schengen : aspects particuliers d'un compromis entre coopération et protection du secret bancaire suisse

ContributorsCaullireau, Marie
Number of pages30
Master program titleMaîtrise en droit
Imprimatur date2021
Abstract

Ces dernières années, la place financière suisse et son secret bancaire ont fait l’objet de nombreuses controverses, à raison notamment de la portée particulièrement restrictive de l’octroi de l’entraide judiciaire en matière fiscale par les autorités suisses.

De manière traditionnelle et en matière fiscale, l’entraide judiciaire n’est en principe pas accordée par la Suisse ; sauf à ce que les faits puissent, au regard du seul droit suisse, être qualifiés d’escroquerie fiscale. Il en va notamment de la protection du secret bancaire suisse.

Dans ce contexte, le processus d’adhésion de la Suisse à l’acquis de Schengen a fait l’objet, dès le début des années 2000, d’importantes négociations aux fins de concilier la position traditionnelle de la Suisse avec la volonté profonde de l’Union européenne et de la Communauté européenne de renforcer la coopération judiciaire au sein de l’espace Schengen.

Un véritable compris, « à l’helvétique », a dès lors été trouvé aux fins de préserver le secret bancaire suisse et de parvenir, somme toute, à un accord.

En l'état, ledit compromis est toutefois susceptible de faire l’objet, sur le plan purement juridique, de critiques et de possibles dépassements futurs.

Dès lors, après une présentation de la position traditionnelle de la Suisse s’agissant de l’octroi de l’entraide judiciaire (au sens strict) en matière fiscale (I), le présent mémoire se propose de décrire les enjeux auxquels le compromis aura su répondre selon les négociateurs (II) ; avant de faire état des éventuels dépassements et considérations pouvant aboutir à sa remise en question ou, à tout le moins, à son affaiblissement (III).

fre
Keywords
  • Entraide judiciaire
  • Entraide judiciaire en matière fiscale
  • Secret bancaire
  • Réserve fiscale
  • Accords bilatéraux II
  • Schengen
  • Compromis
Citation (ISO format)
CAULLIREAU, Marie. L’entraide judiciaire en matière fiscale entre la Suisse et les États de l’espace Schengen : aspects particuliers d’un compromis entre coopération et protection du secret bancaire suisse. 2021.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:168237
72views
43downloads

Technical informations

Creation12/07/2022 11:28:38 AM
First validation04/18/2023 6:37:27 AM
Update time06/06/2023 2:35:04 PM
Status update06/06/2023 2:35:04 PM
Last indexation02/01/2024 9:55:47 AM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack