Ces dernières années, la place financière suisse et son secret bancaire ont fait l’objet de nombreuses controverses, à raison notamment de la portée particulièrement restrictive de l’octroi de l’entraide judiciaire en matière fiscale par les autorités suisses.

De manière traditionnelle et en matière fiscale, l’entraide judiciaire n’est en principe pas accordée par la Suisse ; sauf à ce que les faits puissent, au regard du seul droit suisse, être qualifiés d’escroquerie fiscale. Il en va notamment de la protection du secret bancaire suisse.

Dans ce contexte, le processus d’adhésion de la Suisse à l’acquis de Schengen a fait l’objet, dès le début des années 2000, d’importantes négociations aux fins de concilier la position traditionnelle de la Suisse avec la volonté profonde de l’Union européenne et de la Communauté européenne de renforcer la coopération judiciaire au sein de l’espace Schengen.

Un véritable compris, « à l’helvétique », a dès lors été trouvé aux fins de préserver le secret bancaire suisse et de parvenir, somme toute, à un accord.

En l'état, ledit compromis est toutefois susceptible de faire l’objet, sur le plan purement juridique, de critiques et de possibles dépassements futurs.

Dès lors, après une présentation de la position traditionnelle de la Suisse s’agissant de l’octroi de l’entraide judiciaire (au sens strict) en matière fiscale (I), le présent mémoire se propose de décrire les enjeux auxquels le compromis aura su répondre selon les négociateurs (II) ; avant de faire état des éventuels dépassements et considérations pouvant aboutir à sa remise en question ou, à tout le moins, à son affaiblissement (III).

Title	Published in	Access level	OA Policy	Year	Views	Downloads

L'entraide judiciaire en matière fiscale entre la Suisse et les États de l'espace Schengen : aspects particuliers d'un compromis entre coopération et protection du secret bancaire suisse				2021	139	250

Archive ouverte UNIGE

Caullireau, Marie