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Notes d'honoraires et secret professionnel

Published inAnwaltsrevue, no. 6/7, p. 277-282
Publication date2021
Abstract

L’établissement d’une note d’honoraires détaillée, incluant notamment la description précise des prestations effectuées par l’avocat, est devenue la règle dans la pratique. Ce mode de faire, facilité par les logiciels de gestion des études d’avocats, doit être approuvé, car il satisfait pleinement aux exigences du devoir d’information de l’avocat institué aussi bien par le Code des obligations que par la LLCA. Il présente cependant des risques sous l’angle de la protection du secret professionnel. La note d’honoraires peut devoir être produite devant des autorités, des assurances ou d’autre tiers. Dans la mesure où elle contient de nombreuses indications confidentielles, l’avocat devra prendre toute mesure utile pour que ces dernières ne soient pas divulguées sans nécessité absolue.

Keywords
  • Avocat
  • Timesheet
  • Relevé d'activité
  • Secret professionnel
  • Assistance judiciaire
  • Assurance
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, BARTH, Tano. Notes d’honoraires et secret professionnel. In: Anwaltsrevue, 2021, n° 6/7, p. 277–282.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:167695
Journal ISSN1422-5778
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Technical informations

Creation12/03/2023 08:29:10
First validation23/03/2023 13:10:22
Update23/03/2023 13:10:22
Status update23/03/2023 13:10:22
Last indexation01/11/2024 04:34:28
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