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La présomption de parentalité (art.255a CC) à l'aune du bien de l'enfant

Number of pages22
Master program titleMaîtrise en droit civil et pénal
Defense date2022
Abstract

La réforme dite "du mariage pour tous" entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a engendré l'adoption de l'article 255a CC. Celui-ci permet de créer un lien de filiation entre l'enfant né suite à un don de sperme et l'épouse de la mère. Le mémoire présenté se concentre sur cet article, notamment en mettant en lumière les différentes problématiques dues à son application au regard du bien de l'enfant.

Keywords
  • 255a CC
  • Parentalité
  • Filiation
  • Couples de même sexe
  • PMA
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BARROSO LOURENÇO, Laura. La présomption de parentalité (art.255a CC) à l’aune du bien de l’enfant. Master, 2022.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:167299
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Technical informations

Creation02/28/2023 4:39:00 PM
First validation02/28/2023 4:39:00 PM
Update time03/16/2023 10:53:33 AM
Status update03/16/2023 10:53:32 AM
Last indexation11/01/2024 4:24:58 AM
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