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Des protections contre les déséquilibres contractuels en droit suisse et comparé

ContributorsDelacquis, Suzy
Number of pages31
Master program titleMaîtrise en droit
Handover date2022
Defense date2022-06-13
Abstract

Ce mémoire s'inscrit dans le thème des instruments de la justice contractuelle. Il présente les protections qu'offrent le droit suisse et comparé pour remédier aux déséquilibres contractuels. Les mesures actuelles du droit suisse sont la partie générale du Code des obligations (CO), notamment la lésion (art. 21 CO), et l'art. 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui sanctionne les déséquilibres notables et injustifiés d'un contrat. Cependant, ces protections ont des limites qui sont développées dans ce travail. Les règles générales du CO ne sont plus en adéquation avec notre société actuelle puisqu'elles se basent sur le principe de l'équilibre contractuel. Quant à l'art. 8 LCD, il contient diverses notions controversées et n'est employé que rarement par les tribunaux. S'ajoute à ces limites, l'approche sectorielle et "stéréotypique" des mesures qui protègent essentiellement la partie faible (consommateur, travailleur, locataire). De plus, l'essor du commerce digital (contrats conclus par voie électronique, smart contracts, etc.) est également un défi à relever pour continuer d'assurer la justice, la liberté et l'équilibre contractuel. Des solutions sont donc exposées pour renforcer l'effectivité de ces mesures en s'appuyant notamment sur celles prises par le droit européen et les législations européennes.

Keywords
  • Déséquilibres contractuels
  • Contrats déséquilibrés
  • Partie générale du CO
  • Art. 8 LCD
  • Approche sectorielle et stéréotypique
  • Contrat conclu par voie électronique
  • Smart contracts
  • Contrat conclus à distance
  • Lésion art. 21 CO
  • Summa divisio
  • Art. 33 CO 2020
Affiliation entities
Citation (ISO format)
DELACQUIS, Suzy. Des protections contre les déséquilibres contractuels en droit suisse et comparé. Master, 2022.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:166945
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Technical informations

Creation02/19/2023 7:39:00 PM
First validation02/19/2023 7:39:00 PM
Update time03/16/2023 10:39:29 AM
Status update03/16/2023 10:39:28 AM
Last indexation11/01/2024 4:15:47 AM
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