Des protections contre les déséquilibres contractuels en droit suisse et comparé

Diplôme Master Des protections contre les déséquilibres contractuels en droit suisse et comparé fre 2022-06-13 2022 author Delacquis Suzy 871818 director Chappuis Christine 26461 31 <p>Ce mémoire s'inscrit dans le thème des instruments de la justice contractuelle. Il présente les protections qu'offrent le droit suisse et comparé pour remédier aux déséquilibres contractuels. Les mesures actuelles du droit suisse sont la partie générale du Code des obligations (CO), notamment la lésion (art. 21 CO), et l'art. 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui sanctionne les déséquilibres notables et injustifiés d'un contrat. Cependant, ces protections ont des limites qui sont développées dans ce travail. Les règles générales du CO ne sont plus en adéquation avec notre société actuelle puisqu'elles se basent sur le principe de l'équilibre contractuel. Quant à l'art. 8 LCD, il contient diverses notions controversées et n'est employé que rarement par les tribunaux. S'ajoute à ces limites, l'approche sectorielle et "stéréotypique" des mesures qui protègent essentiellement la partie faible (consommateur, travailleur, locataire). De plus, l'essor du commerce digital (contrats conclus par voie électronique, <i>smart contracts</i>, etc.) est également un défi à relever pour continuer d'assurer la justice, la liberté et l'équilibre contractuel. Des solutions sont donc exposées pour renforcer l'effectivité de ces mesures en s'appuyant notamment sur celles prises par le droit européen et les législations européennes. </p> Déséquilibres contractuels Contrats déséquilibrés Partie générale du CO Art. 8 LCD Approche sectorielle et stéréotypique Contrat conclu par voie électronique Smart contracts Contrat conclus à distance Lésion art. 21 CO Summa divisio Art. 33 CO 2020 Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 3a45461c-5cfe-4dc0-b6b2-895deb68efae Master thesis Public file.pdf 648170 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Des protections contre les déséquilibres contractuels en droit suisse et comparé				2022	324	2,002

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