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La jurisprudence suisse face au lien de filiation résultant d’une maternité de substitution à l’étranger

ContributorsPiaget, Léna
Number of pages36
Master program titleMaîtrise en droit
Handover date2022
Abstract

Malgré le fait que notre ordre juridique proscrive le recours à la maternité de substitution, de nombreuses personnes résidant en Suisse se rendent chaque année à l’étranger, dans des États qui autorisent cette pratique, afin de bénéficier des services d’une mère porteuse. Lorsque les autorités suisses apprennent que l’enfant est né grâce à cette pratique, celles-ci doivent trancher la question de la reconnaissance des actes de naissance étrangers. L’objet de ce mémoire consiste précisément à analyser les principales décisions rendues à ce sujet par les tribunaux suisses. Il traite également des conséquences de la jurisprudence suisse du point de vue de l'intérêt de l'enfant.

Affiliation entities
Citation (ISO format)
PIAGET, Léna. La jurisprudence suisse face au lien de filiation résultant d’une maternité de substitution à l’étranger. Master, 2022.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:165958
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Technical informations

Creation21/12/2022 09:32:00
First validation21/12/2022 09:32:00
Update16/03/2023 10:19:37
Status update16/03/2023 10:19:36
Last indexation01/11/2024 03:49:31
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