La jurisprudence suisse face au lien de filiation résultant d’une maternité de substitution à l’étranger

Diplôme Master La jurisprudence suisse face au lien de filiation résultant d’une maternité de substitution à l’étranger fre 2022 author Piaget Léna 822513 director Romano Gian Paolo 736935 36 <p>Malgré le fait que notre ordre juridique proscrive le recours à la maternité de substitution, de nombreuses personnes résidant en Suisse se rendent chaque année à l’étranger, dans des États qui autorisent cette pratique, afin de bénéficier des services d’une mère porteuse. Lorsque les autorités suisses apprennent que l’enfant est né grâce à cette pratique, celles-ci doivent trancher la question de la reconnaissance des actes de naissance étrangers. L’objet de ce mémoire consiste précisément à analyser les principales décisions rendues à ce sujet par les tribunaux suisses. Il traite également des conséquences de la jurisprudence suisse du point de vue de l'intérêt de l'enfant.</p> Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false c215d2d8-7b40-49ce-a767-31f1493385fc Master thesis Public file.pdf 620232 application/pdf openAccess Faculté de droit

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La jurisprudence suisse face au lien de filiation résultant d’une maternité de substitution à l’étranger				2022	580	1,085

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Piaget, Léna

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