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Interdiction de l'exécution d'une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

ContributorsBurgener, Fabio
First online date2022-12-19
Abstract

Cet arrêt résume et commente l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2022 du 10 novembre 2022. Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP). La banque doit nécessairement exécuter la créance compensatrice par la voie de la poursuite pour dettes (art. 71 al. 3 phr. 2 CP). Sur cette base, le Tribunal fédéral confirme les constats de l’autorité précédente selon lesquels le ministère public était incompétent à raison de la matière pour lever le séquestre pénal et l’ordonnance y relative était nulle.

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Keywords
  • Créance compensatrice
  • Exécution
  • Séquestre
  • Poursuite pour dettes
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées. In: iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale, 2022.
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  • PID : unige:165939
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Technical informations

Creation12/23/2022 12:31:00 PM
First validation12/23/2022 12:31:00 PM
Update time03/16/2023 10:19:05 AM
Status update03/16/2023 10:19:04 AM
Last indexation02/01/2024 9:22:15 AM
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