Cette contribution résume et commente l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2021 du 1er septembre 2022. Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet de conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut ainsi pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).