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Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

ContributorsBurgener, Fabio
First online date2022-10-24
Abstract

Cette contribution résume et commente l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2021 du 1er septembre 2022. Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet de conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut ainsi pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).

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Keywords
  • Procédure pénale
  • Action civile adhésive
  • Prescription
  • Concours objectif d'actions
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription. In: iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale, 2022.
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Article (Published version)
accessLevelPrivateaccessLevelRestricted 10/31/2024
Identifiers
  • PID : unige:164485
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Technical informations

Creation10/25/2022 6:04:00 PM
First validation10/25/2022 6:04:00 PM
Update time08/30/2023 8:07:29 AM
Status update08/30/2023 8:07:29 AM
Last indexation02/01/2024 9:00:55 AM
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