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Prétentions civiles des victimes de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail

Published inForumpoenale, no. 3, p. 207-213
Publication date2021
First online date2021-06-02
Abstract

La présente contribution discute de la compatibilité du droit suisse avec les obligations internationales de la Suisse en matière de réparation du dommage des victimes de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail (art. 182 CP). La Suisse prévoit un mécanisme approprié permettant aux victimes d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, la réparation de leur dommage par l’auteur. En revanche, le système d’indemnisation subsidiaire de l’Etat pose plusieurs problèmes qui nécessitent l’intervention du législateur.

Keywords
  • Traite d’êtres humains
  • Exploitation du travail
  • Prétentions civiles
  • Dommage économique
  • Indemnisation subsidiaire par l’Etat
Citation (ISO format)
MERIBOUTE, Nadia, BURGENER, Fabio. Prétentions civiles des victimes de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail. In: Forumpoenale, 2021, n° 3, p. 207–213.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:164261
Journal ISSN1662-551X
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Technical informations

Creation03/10/2022 20:12:00
First validation03/10/2022 20:12:00
Update time11/07/2023 10:54:38
Status update11/07/2023 10:54:38
Last indexation01/11/2024 03:04:52
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