Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des poursuites et de la faillite
ContributorsAdler, Olivier; Burgener, Fabio
Published inAnwaltsrevue, no. 4, p. 160-167
Publication date2018
Abstract
Keywords
- Séquestre pénal
- Restitution au lésé
- Confiscation
- Créance compensatrice
- Droit des poursuites et de la faillite
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
ADLER, Olivier, BURGENER, Fabio. Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des poursuites et de la faillite. In: Anwaltsrevue, 2018, n° 4, p. 160–167.
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:164260
Journal ISSN1422-5778