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Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des poursuites et de la faillite

Published inAnwaltsrevue, no. 4, p. 160-167
Publication date2018
Abstract

Les règles du droit des poursuites et de la faillite jouent un rôle considérable sur le sort d’avoirs séquestrés pénalement. En cas de restitution au lésé ou d’allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées, ces dernières sont directement remises au lésé, alors qu’en cas d’allocation au lésé d’une créance compensatrice, ce dernier bénéficiera uniquement d’une créance, à charge pour lui de la recouvrer par la voie de l’exécution forcée, où il concourra avec tous les autres créanciers du débiteur de la créance compensatrice.

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Keywords
  • Séquestre pénal
  • Restitution au lésé
  • Confiscation
  • Créance compensatrice
  • Droit des poursuites et de la faillite
Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
ADLER, Olivier, BURGENER, Fabio. Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des poursuites et de la faillite. In: Anwaltsrevue, 2018, n° 4, p. 160–167.
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Article (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:164260
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation10/03/2022 8:15:00 PM
First validation10/03/2022 8:15:00 PM
Update time03/16/2023 8:00:14 AM
Status update03/16/2023 8:00:13 AM
Last indexation01/17/2024 9:53:05 PM
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