Scientific article
French

Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des poursuites et de la faillite

Published inAnwaltsrevue, no. 4, p. 160-167
Publication date2018
Abstract

Les règles du droit des poursuites et de la faillite jouent un rôle considérable sur le sort d’avoirs séquestrés pénalement. En cas de restitution au lésé ou d’allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées, ces dernières sont directement remises au lésé, alors qu’en cas d’allocation au lésé d’une créance compensatrice, ce dernier bénéficiera uniquement d’une créance, à charge pour lui de la recouvrer par la voie de l’exécution forcée, où il concourra avec tous les autres créanciers du débiteur de la créance compensatrice.

Keywords
  • Séquestre pénal
  • Restitution au lésé
  • Confiscation
  • Créance compensatrice
  • Droit des poursuites et de la faillite
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
ADLER, Olivier, BURGENER, Fabio. Intersections entre le séquestre pénal de valeurs patrimoniales et le droit des poursuites et de la faillite. In: Anwaltsrevue, 2018, n° 4, p. 160–167.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:164260
Journal ISSN1422-5778
240views
0downloads

Technical informations

Creation03/10/2022 20:15:00
First validation03/10/2022 20:15:00
Update time16/03/2023 08:00:14
Status update16/03/2023 08:00:13
Last indexation01/11/2024 03:04:51
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack