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Affaire Beuze c. Belgique : la présence et le rôle de l’avocat au début de la procédure pénale

Published inAktuelle juristische Praxis, no. 5, p. 538-549
Publication date2019
Abstract

Dans l’arrêt Salduz c. Turquie, la Grande Chambre de la CourEDH posait un principe de base voulant que l’interdiction d’être assisté par un avocat en raison de l’application systématique du droit national constitue une violation des exigences de l’art. 6 CEDH. Dans l’arrêt Beuze c. Belgique, elle paraît atténuer fortement ce principe. Les autorités devraient toujours se livrer à un examen en deux temps, soit des motifs justifiant l’interdiction d’abord puis de l’équité globale de la procédure, même dans les cas où la législation elle-même interdit l’assistance d’un avocat. Une telle appréciation créé un flou juridique. Cet arrêt apporte toutefois une précision bienvenue, savoir que des variations dans les versions du prévenu sont déjà considérées comme des déclarations préjudiciables, même en l’absence d’aveux.

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Keywords
  • Première heure
  • Procès équitable
  • Assistance d'un avocat
  • Procédure pénale
Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
PAREIN, Loïc, BURGENER, Fabio. Affaire Beuze c. Belgique : la présence et le rôle de l’avocat au début de la procédure pénale. In: Aktuelle juristische Praxis, 2019, n° 5, p. 538–549.
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Article (Published version)
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:164258
ISSN of the journal1660-3362
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Technical informations

Creation10/05/2022 2:55:00 PM
First validation10/05/2022 2:55:00 PM
Update time03/16/2023 8:00:12 AM
Status update03/16/2023 8:00:12 AM
Last indexation01/17/2024 9:53:02 PM
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