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Us et abus de la Dashcam

ContributorsBurgener, Fabio
Published inStrassenverkehr, vol. 13, no. 3, p. 57-69
Publication date2021
Abstract

Cette contribution discute deux arrêts publiés du Tribunal fédéral en matière d’exploitabilité des moyens de preuves recueillis par des particuliers à l’aide d’une caméra embarquée. Ces enregistrements contreviennent nécessairement au principe de la transparence (art. 4 al. 4 LPD) et éventuellement au principe de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD) ; ils constituent donc une atteinte à la personnalité des usagers de la route identifiables sur les images (art. 12 al. 1 LPD). Dans le second arrêt, les juges fédéraux retiennent une approche uniforme de la notion d’illicéité de la preuve ; l’examen des autorités pénales doit ainsi également porter sur l’existence d’un motif justificatif (art. 13 al. 1 LPD). En l’absence d’une telle justification, les conditions d’exploitabilité d’une preuve illicite prévalant en procédure pénale doivent être analysées. Un moyen de preuve recueilli illicitement par un particulier est exploitable si, cumulativement, il aurait pu être collecté légalement par les autorités pénales et si une pesée des intérêts en présence justifie son exploitation (application de l’art. 141 al. 2 CPP par analogie). Après une présentation détaillée de ces divers points, l’auteur conclut par une proposition de méthode générale.

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Keywords
  • Procédure pénale
  • Exploitabilité
  • Moyens de preuve
  • Dashcam
  • Circulation routière
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Us et abus de la Dashcam. In: Strassenverkehr, 2021, vol. 13, n° 3, p. 57–69.
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Article (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:164255
ISSN of the journal1663-4888
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Technical informations

Creation10/05/2022 2:42:00 PM
First validation10/05/2022 2:42:00 PM
Update time03/16/2023 8:00:10 AM
Status update03/16/2023 8:00:09 AM
Last indexation01/17/2024 9:52:59 PM
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