Confiscation (art. 70 CP) et créance compensatrice (art. 71 CP) : Aspects choisis de procédure et d’exécution
ContributorsBurgener, Fabio
Presented atJournée de formation continue de l'ARPEN (Association romande des spécialistes en droit pénal), Vevey, 08.04.2022
Publication date2022-04-08
Abstract
Keywords
- Confiscation
- Créance compensatrice
- Exécution
- Séquestre
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Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Confiscation (art. 70 CP) et créance compensatrice (art. 71 CP) : Aspects choisis de procédure et d’exécution. In: Journée de formation continue de l’ARPEN (Association romande des spécialistes en droit pénal). Vevey. 2022.
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