Confiscation (art. 70 CP) et créance compensatrice (art. 71 CP) : Aspects choisis de procédure et d’exécution

Burgener, Fabio

Conference presentation

French

Confiscation (art. 70 CP) et créance compensatrice (art. 71 CP) : Aspects choisis de procédure et d’exécution

Presented atJournée de formation continue de l'ARPEN (Association romande des spécialistes en droit pénal), Vevey, 08.04.2022

Publication date2022-04-08

Abstract

Le plan de cette conférence est le suivant :

I.Rappel des principes de base en matière de confiscation (art. 70 CP) et de créance compensatrice (art. 71 CP)

II.Séquestre de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation ou de l’exécution de la créance compensatrice

III.Exécution de la créance compensatrice par le lésé-allocataire (selon la pratique romande actuelle)

Keywords

Confiscation
Créance compensatrice
Exécution
Séquestre

Affiliation entities

Faculté de droit / Département de droit pénal

Citation (ISO format)

BURGENER, Fabio. Confiscation (art. 70 CP) et créance compensatrice (art. 71 CP) : Aspects choisis de procédure et d’exécution. In: Journée de formation continue de l’ARPEN (Association romande des spécialistes en droit pénal). Vevey. 2022.

Presentation

Identifiers

PID : unige:164251

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Creation03/10/2022 20:48:00

First validation03/10/2022 20:48:00

Update16/03/2023 08:00:06

Status update16/03/2023 08:00:06

Last indexation01/11/2024 03:04:41

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Confiscation (art. 70 CP) et créance compensatrice (art. 71 CP) : Aspects choisis de procédure et d’exécution

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