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Comment
Contrat entaché de corruption : l'intermédiaire a-t-il le droit de conserver ses honoraires ?
ContributorsBurgener, Fabio
Published inCommentaires du Centre de droit bancaire et financier, no. 1204 (05 novembre 2021)
First online date2021-11-05
Keywords
- Confiscation
- Créance compensatrice
- Corruption
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Contrat entaché de corruption : l’intermédiaire a-t-il le droit de conserver ses honoraires ? In: Commentaires du Centre de droit bancaire et financier, 2021, n° 1204 (05 novembre 2021).
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- PID : unige:164191
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