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Infractions de manipulation des compétitions sportives – Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante

Published inForumpoenale, no. 5, p. 381-388
Publication date2019
First online date2019-10-15
Abstract

Le législateur suisse a, dans le cadre de la révision du droit sur les jeux d’argent, modifié la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique pour y introduire des infractions pénales sanctionnant la manipulation des compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Ces normes pénales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La présente contribution s’attache à définir la portée territoriale de ces nouvelles normes, de même que le cercle des personnes qui pourront être considérées comme lésées par ces infractions et seront habilitées à se constituer partie plaignante dans la procédure pénale.

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Keywords
  • Manipulations de compétitions sportives (match-fixing)
  • Paris sportifs
  • Corruption
  • Compétence internationale
  • Territorialité
  • Qualité de partie plaignante
  • Convention de Macolin
  • Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
  • Loi fédérale sur les jeux d’argent
Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
MAZOU, Miriam, BURGENER, Fabio. Infractions de manipulation des compétitions sportives – Aspects procéduraux choisis : compétence internationale et qualité de partie plaignante. In: Forumpoenale, 2019, n° 5, p. 381–388.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:164179
ISSN of the journal1662-551X
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Technical informations

Creation10/03/2022 8:08:00 PM
First validation10/03/2022 8:08:00 PM
Update time07/11/2023 12:23:00 PM
Status update07/11/2023 12:23:00 PM
Last indexation02/01/2024 8:57:21 AM
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