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Le caractère impéartif de l'art. 87 al. 3 CPP et ses implications pratiques dans la procédure de l'ordonnnace pénale

Published inAnwaltsrevue, no. 8, p. 349-356
Publication date2018
Abstract

Dans l’ATF 144 IV 64, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. 87 al. 3 CPP est d’ordre impératif. Ainsi, lorsqu’un conseil juridique a été institué, les communications et prononcés doivent lui être notifiés sous peine d’invalidité. Une réserve faite par une partie ou son conseil afin que les communications lui parviennent directement à elle s’avère alors inopérante. Les auteurs proposent une analyse de cet arrêt dans le contexte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la procédure de l’ordonnance pénale et de ses implications concrètes pour les défenseurs en matière pénale.

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Keywords
  • Procédure pénale
  • Ordonnance pénale
  • Notification
  • Élection de domicile
  • Conseil juridique
Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio, COHEN, Jonathan. Le caractère impéartif de l’art. 87 al. 3 CPP et ses implications pratiques dans la procédure de l’ordonnnace pénale. In: Anwaltsrevue, 2018, n° 8, p. 349–356.
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Article (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:164175
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation10/03/2022 7:53:00 PM
First validation10/03/2022 7:53:00 PM
Update time03/16/2023 7:58:50 AM
Status update03/16/2023 7:58:50 AM
Last indexation01/17/2024 9:51:05 PM
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