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Comment
Action civile adhésive à la procédure pénale : exclusion des prétentions contractuelles et interruption de la prescription
ContributorsBurgener, Fabio
Published inCommentaires du Centre de droit bancaire et financier, no. 1251 (10 octobre 2022)
First online date2022-10-10
Keywords
- Procédure pénale
- Action civile adhésive
- Prescription
- Concours objectif d'actions
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Action civile adhésive à la procédure pénale : exclusion des prétentions contractuelles et interruption de la prescription. In: Commentaires du Centre de droit bancaire et financier, 2022, n° 1251 (10 octobre 2022).
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:164127
Commercial URLhttps://cdbf.ch/1251/
