Scientific article
French

Auditions du prévenu : notification des charges et des droits

Published inAnwaltsrevue, no. 2, p. 61-67
Publication date2022
Abstract

Dans l’arrêt 6B_1477/2020 du 1. 11. 2021, le Tribunal fédéral a adopté une approche nuancée en matière de notification des charges et des droits au prévenu dès sa deuxième audition. La portée de cet arrêt va au-delà du cas d’espèce, lequel avait spécifiquement trait à l’exigence de communication au prévenu de son droit à un avocat d’office par le tribunal de première instance. Plusieurs interrogations en découlent. Les auteurs de la présente contribution proposent un état des lieux et quelques pistes de réflexion.

Keywords
  • Procédure pénale
  • Droit à un procès équitable
  • Auditions du prévenu
  • Communication des droits
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio, SADDIER, Kevin. Auditions du prévenu : notification des charges et des droits. In: Anwaltsrevue, 2022, n° 2, p. 61–67.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:163994
Journal ISSN1422-5778
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Technical informations

Creation03/10/2022 19:58:00
First validation03/10/2022 19:58:00
Update16/03/2023 07:46:51
Status update16/03/2023 07:46:51
Last indexation01/11/2024 02:58:16
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