Procédure pénale : principe de la transparence et séquestre pénal
Contributeurs/tricesBurgener, Fabio
Publié dansCommentaires du Centre de droit bancaire et financier, no. 1158 (7 octobre 2020)
Date de mise en ligne2020-10-07
Mots-clés
- Confiscation
- Créance compensatrice
- Séquestre
- Principe de la transparence
- Procédure pénale
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Citation (format ISO)
BURGENER, Fabio. Procédure pénale : principe de la transparence et séquestre pénal. In: Commentaires du Centre de droit bancaire et financier, 2020, n° 1158 (7 octobre 2020).
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- PID : unige:163982
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