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Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement

ContributorsBurgener, Fabio
Published inForumpoenale, vol. 4, p. 293-299
Publication date2018
First online date2018-08-15
Abstract

Le droit suisse prévoit, pour les détenus souffrant de troubles psychiques, divers substituts à la détention avant jugement, soit le traitement médical ambulatoire (art. 237 al. 2 let. f CPP), le placement dans une institution ouverte, assorti d’une obligation de soins (art. 237 al. 2 CPP) et l’exécution anticipée des mesures entraînant une privation de liberté (art. 236 CPP). Ces mesures de substitution ne doivent pas être confondues avec l’hospitalisation à des fins d’expertise (art. 186 CPP), laquelle est uniquement mise en oeuvre lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation d’une expertise médicale.

Keywords
  • Troubles psychiques
  • Mesures de substitution
  • Hospitalisation à des fins d’expertise
  • Renouvellement des mesures
  • Imputation sur la peine
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
BURGENER, Fabio. Prévenus souffrant de troubles psychiques et détention avant jugement. In: Forumpoenale, 2018, vol. 4, p. 293–299.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:163926
Journal ISSN1662-551X
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Technical informations

Creation03/10/2022 20:00:00
First validation03/10/2022 20:00:00
Update11/07/2023 12:22:50
Status update11/07/2023 12:22:50
Last indexation01/11/2024 02:56:31
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