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Premiers actes de droit international privé communautaire

Published inJusletter, no. 17 juillet
Publication date2000
Abstract

Avec le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, le domaine de la «coopération judiciaire en matière civile» est devenu une compétence communautaire (arts. 61 à 69 CE). Les premiers actes adoptés par le Conseil de l'Union européenne sur cette nouvelle base viennent d'être publiés au Journal Officiel. Il s'agit du Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs; du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité; et du Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Les auteurs présentent le contenu et les particularités essentielles de ces trois Règlements.

Citation (ISO format)
KAUFMANN-KOHLER, Gabrielle, RIGOZZI, Antonio. Premiers actes de droit international privé communautaire. In: Jusletter, 2000, n° 17 juillet.
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Identifiers
  • PID : unige:16387
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation06/24/2011 10:53:00 AM
First validation06/24/2011 10:53:00 AM
Update time03/14/2023 4:52:23 PM
Status update03/14/2023 4:52:23 PM
Last indexation01/15/2024 10:25:14 PM
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