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Premiers actes de droit international privé communautaire

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Published in Jusletter. 2000, no. 17 juillet
Abstract Avec le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, le domaine de la «coopération judiciaire en matière civile» est devenu une compétence communautaire (arts. 61 à 69 CE). Les premiers actes adoptés par le Conseil de l’Union européenne sur cette nouvelle base viennent d’être publiés au Journal Officiel. Il s’agit du Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs; du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité; et du Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Les auteurs présentent le contenu et les particularités essentielles de ces trois Règlements.
Stable URL https://archive-ouverte.unige.ch/unige:16387
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Deposited on : 2011-06-24

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