Professional article
OA Policy
French

La légalité de la surveillance numérique des examens universitaires à distance

Published inswissprivacy.law, no. 42
Publication date2020-12-10
Abstract

La surveillance d'examens à distance à l'aide d'outils informatiques constitue indubitablement une restriction aux droits fondamentaux des étudiantes et étudiants. Dans cette contribution, le prof. Alexandre Flückiger examine cette problématique très actuelle sous l'angle de la base légale nécessaire pour une telle restriction (art. 36 Cst.). Sans préjuger la question de la proportionnalité, il parvient à la conclusion qu'à défaut d'une base légale formelle claire, une surveillance recourant à la biométrie, à l'intelligence artificielle ou à l'enregistrement vidéo nécessite un consentement explicite, libre et éclairé des personnes examinées. Une base légale matérielle ne peut suffire que pour une surveillance vidéo simple sans enregistrement, pour autant qu'elle émane des instances participatives de l'Université.

Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. La légalité de la surveillance numérique des examens universitaires à distance. In: swissprivacy.law, 2020, n° 42.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
  • PID : unige:161861
Additional URL for this publicationhttps://swissprivacy.law/42/
188views
61downloads

Technical informations

Creation30/06/2022 14:46:00
First validation30/06/2022 14:46:00
Update16/03/2023 06:55:29
Status update16/03/2023 06:55:28
Last indexation01/11/2024 02:07:00
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack