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Entraide en matière fiscale : droit suisse et droit de l’Union européenne

Number of pages31
Handover date2020
Abstract

La coopération internationale en matière fiscale est un vaste et complexe sujet. Cela est d’autant plus vrai que cette coopération se divise en deux voies distinctes, à savoir celle en matière pénale et celle en matière administrative (aussi appelée « assistance administrative »). Ce travail a principalement pour vocation de délimiter, d’une part, les contours généraux de la coopération internationale en matière pénale fiscale accordée par la Suisse sur la base de son droit interne et, d’autre part, d’analyser les concessions que la Suisse a accordées à l’Union européenne dans ce domaine en vertu des divers accords internationaux applicables. Et comme l’importance de l’assistance administrative en matière fiscale n’a cessé de croître ces dernières années, au point même de supplanter la coopération en matière pénale à certains égards, il a été indispensable d’aborder ce sujet, de manière générale dans un premier temps et, dans un second temps, de manière spécifique entre la Suisse et l’Union européenne. Enfin, ce travail traite brièvement du principe de spécialité et offre quelques pistes de réflexion sur l’amélioration du contrôle de son respect, en tant que ce principe est une clé de voûte de toute coopération internationale, que ce soit en matière pénale ou en matière administrative.

Keywords
  • Fiscalité
  • Droit
  • Entraide internationale
  • Coopération internationale
  • Assistance administrative
  • Pénal
  • Administratif
  • Union européenne
  • Suisse
  • EIMP
  • Infractions
  • Escroquerie
  • Soustraction
  • EAR
  • Echange automatique de renseignements
  • Principe de spécialité
  • Tribunal fédéral
  • OCDE
  • Schengen
Affiliation entities
Citation (ISO format)
FÜRER, David André. Entraide en matière fiscale : droit suisse et droit de l’Union européenne. Master, 2020.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:161578
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591downloads

Technical informations

Creation20/06/2022 08:20:00
First validation20/06/2022 08:20:00
Update16/03/2023 06:49:16
Status update16/03/2023 06:49:15
Last indexation01/11/2024 01:59:40
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