Entraide en matière fiscale : droit suisse et droit de l’Union européenne

Diplôme Master Entraide en matière fiscale : droit suisse et droit de l’Union européenne fre 2020 author Fürer David André 856641 director Ludwiczak Maria 583458 31 La coopération internationale en matière fiscale est un vaste et complexe sujet. Cela est d’autant plus vrai que cette coopération se divise en deux voies distinctes, à savoir celle en matière pénale et celle en matière administrative (aussi appelée « assistance administrative »). Ce travail a principalement pour vocation de délimiter, d’une part, les contours généraux de la coopération internationale en matière pénale fiscale accordée par la Suisse sur la base de son droit interne et, d’autre part, d’analyser les concessions que la Suisse a accordées à l’Union européenne dans ce domaine en vertu des divers accords internationaux applicables. Et comme l’importance de l’assistance administrative en matière fiscale n’a cessé de croître ces dernières années, au point même de supplanter la coopération en matière pénale à certains égards, il a été indispensable d’aborder ce sujet, de manière générale dans un premier temps et, dans un second temps, de manière spécifique entre la Suisse et l’Union européenne. Enfin, ce travail traite brièvement du principe de spécialité et offre quelques pistes de réflexion sur l’amélioration du contrôle de son respect, en tant que ce principe est une clé de voûte de toute coopération internationale, que ce soit en matière pénale ou en matière administrative. Fiscalité Droit Entraide internationale Coopération internationale Assistance administrative Pénal Administratif Union européenne Suisse EIMP Infractions Escroquerie Soustraction EAR Echange automatique de renseignements Principe de spécialité Tribunal fédéral OCDE Schengen Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 08a5a4db-92b5-4b78-ac1b-c2a6da95652c Master thesis Public furer.pdf 461308 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Entraide en matière fiscale : droit suisse et droit de l’Union européenne				2020	277	591

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Fürer, David André