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Quelle place pour la fondation de famille en droit suisse? Proposition de libéralisation

Number of pages42
Handover date2021
Abstract

La fondation de famille vit, depuis des décennies, un recul regrettable. Dans ce contexte, on peut se demander si le projet d’introduction d’un trust de droit suisse vient encore affaiblir la position de cette dernière en créant un instrument potentiellement concurrent ou s’il offre, au contraire, l’occasion d’en rappeler l’utilité. C’est dans ce contexte que le présent travail propose plusieurs pistes en vue de libéraliser la fondation de famille, notamment en modifiant le régime légal actuel pour en assouplir les contours.

Keywords
  • Suisse
  • Fondation de famille
  • Trust
  • Droit
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MERKT, Juliette Hélène. Quelle place pour la fondation de famille en droit suisse? Proposition de libéralisation. Master, 2021.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:160210
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433downloads

Technical informations

Creation07/03/2022 08:32:00
First validation07/03/2022 08:32:00
Update time16/03/2023 06:22:52
Status update16/03/2023 06:22:51
Last indexation01/11/2024 01:26:15
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