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La mise en œuvre de l'égalité salariale via la LEg, le droit des marchés publics et les conventions collectives de travail

Published inLa Semaine judiciaire. II, Doctrine, vol. 144, no. 1, p. 49-64
Publication date2022
Abstract

L'article présente quatre voies permettant de mettre en œuvre le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8 al. 3 Cst.) et la façon dont elles s'articulent. Premièrement, la loi fédérale sur l'égalité prévoit l'action judiciaire individuelle. Deuxièmement, cette loi consacre depuis 2020 un système d'analyse interne des salaires, vérifiée par un organe indépendant. Troisièmement, le droit des marchés publics impose aussi une autoanalyse et instaure en outre un contrôle étatique du respect de l'égalité salariale dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Enfin, une commission paritaire peut être habilitée à vérifier le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entreprises soumises à une convention collective de travail. Ainsi, les procédures de vérification se renforcent à divers échelons (fédéral et cantonal), via différents domaines du droit (travail et marchés publics) et impliquent une multiplicité d'acteurs (privés et publics).

Citation (ISO format)
LEMPEN, Karine, SEILER, Zoé Judith. La mise en œuvre de l’égalité salariale via la LEg, le droit des marchés publics et les conventions collectives de travail. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2022, vol. 144, n° 1, p. 49–64.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:158663
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Technical informations

Creation07/02/2022 08:23:00
First validation07/02/2022 08:23:00
Update time16/03/2023 02:34:30
Status update16/03/2023 02:34:29
Last indexation01/11/2024 00:45:52
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