La mise en œuvre de l'égalité salariale via la LEg, le droit des marchés publics et les conventions collectives de travail

Lempen, Karine; Seiler, Zoé Judith

Scientific article

French

La mise en œuvre de l'égalité salariale via la LEg, le droit des marchés publics et les conventions collectives de travail

Contributors

Lempen, Karine; Seiler, Zoé Judith

Published in

La Semaine judiciaire. II, Doctrine, vol. 144, no. 1, p. 49-64

Publication date

2022

Abstract

L'article présente quatre voies permettant de mettre en œuvre le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8 al. 3 Cst.) et la façon dont elles s'articulent. Premièrement, la loi fédérale sur l'égalité prévoit l'action judiciaire individuelle. Deuxièmement, cette loi consacre depuis 2020 un système d'analyse interne des salaires, vérifiée par un organe indépendant. Troisièmement, le droit des marchés publics impose aussi une autoanalyse et instaure en outre un contrôle étatique du respect de l'égalité salariale dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Enfin, une commission paritaire peut être habilitée à vérifier le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entreprises soumises à une convention collective de travail. Ainsi, les procédures de vérification se renforcent à divers échelons (fédéral et cantonal), via différents domaines du droit (travail et marchés publics) et impliquent une multiplicité d'acteurs (privés et publics).

UNIGE affiliation entities

Faculté de droit / Département de droit civil

Citation (ISO format)

LEMPEN, Karine, SEILER, Zoé Judith. La mise en œuvre de l’égalité salariale via la LEg, le droit des marchés publics et les conventions collectives de travail. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2022, vol. 144, n° 1, p. 49–64.

Article (Published version)

Identifiers

PID : unige:158663

533views

155downloads

Creation

07/02/2022 08:23:00

First validation

07/02/2022 08:23:00

Update

16/03/2023 02:34:30

Status update

16/03/2023 02:34:29

Last indexation

01/11/2024 00:45:52

La mise en œuvre de l'égalité salariale via la LEg, le droit des marchés publics et les conventions collectives de travail

Contributors

Published in

Publication date

Abstract

UNIGE affiliation entities

Citation (ISO format)

Main files (1)

Identifiers

Technical informations

Creation

First validation

Update

Status update

Last indexation