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Doctoral thesis
French

Confiscation internationale : instruments internationaux, droit de l'Union européenne, droit suisse

ContributorsPavlidis, Georgios
Defense date2011-01-24
Abstract

La confiscation fait partie des stratégies contre la criminalité, en particulier contre la délinquance financière ; ces stratégies sont de plus en plus centrées sur les profits. Dans la première partie de l'étude, nous examinons les instruments internationaux contenant des dispositions relatives à la confiscation et à l'entraide aux fins de confiscation. Dans la deuxième partie, l'accent est mis sur les initiatives de l'UE dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire pénale, en particulier à des fins de confiscation. Dans la troisième partie, nous examinons les dispositions du droit suisse de la confiscation. Il ressort de notre analyse la nécessité d'une adaptation ciblée des instruments nationaux et internationaux en matière de saisie et de confiscation. A cet égard, il faut optimiser, d'une part, l'efficacité de l'"asset tracing"; d'autre part, il faut assurer la protection des droits des personnes touchées par la saisie et la confiscation.

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Keywords
  • Confiscation
  • Droit pénal
  • Entraide judiciaire
  • Saisie
  • Code pénal
  • Délinquance financière
  • Droit de l'UE
Citation (ISO format)
PAVLIDIS, Georgios. Confiscation internationale : instruments internationaux, droit de l’Union européenne, droit suisse. 2011. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:15862
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Thesis
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Technical informations

Creation05/15/2011 12:31:00 PM
First validation05/15/2011 12:31:00 PM
Update time03/14/2023 4:51:47 PM
Status update03/14/2023 4:51:47 PM
Last indexation01/29/2024 7:10:11 PM
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