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La place des moyens de preuve en entraide pénale internationale

Number of pages28
Defense date2020-12
Abstract

L'entraide pénale internationale étant un vaste sujet, cet écrit s'attarde sur l'exigence octroyée au moyen de preuve fondant la demande de coopération de l'État requérant. Partant, après avoir analysé, en droit suisse, la définition octroyée à la preuve d'origine illicite et le sort réservé à l'exploitation de cette dernière, nous nous sommes intéressés à la place conférée à cet élément en entraide pénale. Pour ce faire, nous nous sommes penchés sur deux composantes de la coopération internationale : le principe de la bonne foi et l'exigence du respect des garanties procédurales. Enfin, nous nous sommes questionnés sur la justesse de cette place. Cette réflexion s'est fondée sur une contradiction découlant du contenu de la demande d'entraide ainsi que sur une lacune émanant du droit applicable à la notion de preuve illicite.

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Keywords
  • Moyens de preuve
  • Principe de la bonne foi
  • Respect des garanties procédurales
  • Preuve illicite
  • Exploitation de la preuve illicite
  • Entraide pénale internationale
Citation (ISO format)
TOURNIER, Charles Bertrand Paul. La place des moyens de preuve en entraide pénale internationale. 2020.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:158287
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Technical informations

Creation01/14/2022 4:00:00 PM
First validation01/14/2022 4:00:00 PM
Update time03/16/2023 2:28:35 AM
Status update03/16/2023 2:28:34 AM
Last indexation02/01/2024 7:18:26 AM
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