La place des moyens de preuve en entraide pénale internationale

Diplôme Master La place des moyens de preuve en entraide pénale internationale fre 2020-12 author Tournier Charles Bertrand Paul 840360 director Ludwiczak Maria 583458 director Marquet Maria Laura 671125 28 L'entraide pénale internationale étant un vaste sujet, cet écrit s'attarde sur l'exigence octroyée au moyen de preuve fondant la demande de coopération de l'État requérant. Partant, après avoir analysé, en droit suisse, la définition octroyée à la preuve d'origine illicite et le sort réservé à l'exploitation de cette dernière, nous nous sommes intéressés à la place conférée à cet élément en entraide pénale. Pour ce faire, nous nous sommes penchés sur deux composantes de la coopération internationale : le principe de la bonne foi et l'exigence du respect des garanties procédurales. Enfin, nous nous sommes questionnés sur la justesse de cette place. Cette réflexion s'est fondée sur une contradiction découlant du contenu de la demande d'entraide ainsi que sur une lacune émanant du droit applicable à la notion de preuve illicite. Moyens de preuve Principe de la bonne foi Respect des garanties procédurales Preuve illicite Exploitation de la preuve illicite Entraide pénale internationale Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 155cb8cf-8ef0-4911-b0ea-3115f699bbed Master thesis Public Travail de master final - PDF.pdf 363030 application/pdf openAccess Faculté de droit

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La place des moyens de preuve en entraide pénale internationale				2020	371	1,324

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Tournier, Charles Bertrand Paul

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