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Title

Les mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos

Author
Director
Denomination Master en droit civil et pénal
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2009
Abstract Etude du mécanisme d'adoption des mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos et leurs conséquences tant sur la personne principalement touchée par ces mesures que sur les tiers.
Keywords EmbargosGelConfiscationSanctions internationalesLEmb
Stable URL https://archive-ouverte.unige.ch/unige:15805
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Deposited on : 2011-05-13

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