Les mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos

Master

French

Master program titleMaster en droit civil et pénal

Defense date2009

Abstract

Etude du mécanisme d'adoption des mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos et leurs conséquences tant sur la personne principalement touchée par ces mesures que sur les tiers.

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Citation (ISO format)

SCHNYDER, Nicolas. Les mesures de gel et de confiscation en vertu de la Loi sur les embargos. Master, 2009.

Master thesis

Identifiers

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Creation13/05/2011 10:26:00

First validation13/05/2011 10:26:00

Update14/03/2023 16:51:32

Status update14/03/2023 16:51:32

Last indexation29/10/2024 18:06:55