en
Master
Open access
French

La lutte contre les avoirs illicites de personnes politiquement exposées : de la prévention à la répression

Number of pages30
Master program titleMaster en droit général
Defense date2020-12-04
Abstract

A plus d'une occasion, la place financière suisse s'est fait connaître pour avoir abrité les avoirs illicites de personnalités politiques étrangères s'étant enrichies en pillant les ressources publiques de leur Etat. C'est pourquoi, depuis les années 1980, la Suisse s'est progressivement armée d'un dispositif de lutte contre les avoirs illicites de personnes politiquement exposées (politically exposed persons, PEP). Ce dispositif s'appuie sur deux piliers: la prévention, qui vise à éviter en premier lieu que ces avoirs ne soient déposés sur des comptes bancaires suisses, et la répression, qui permet, en la présence de tels fonds, de les saisir puis les confisquer et les restituer à leur Etat d'origine. Alors que le volet préventif repose avant tout sur les obligations de diligence des intermédiaires financiers en vertu de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), le volet répressif est constitué des différents instruments permettant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs illicites aux Etats concernés. Il s'agit principalement de recourir à la voie pénale dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en Suisse et au travers de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Ceci dit, la Suisse prévoit également, au moyen de la Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP), une procédure administrative destinée à s'appliquer de manière complémentaire et subsidiaire à la procédure pénale pour la restitution des avoirs illicites de PEP à l'étranger. Ce travail se veut un examen global de ce dispositif afin d'en comprendre le fonctionnement et d'en évaluer l'efficacité.

fre
Keywords
  • Personnes politiquement exposées
  • Avoirs illicites
  • Avoirs de potentats
  • Intermédiaires financiers
  • Blocage
  • Confiscation
  • Restitution
  • LBA
  • CP
  • EIMP
  • LVP
  • LRAI
Citation (ISO format)
ROMELLI, Mélanie Süheyla. La lutte contre les avoirs illicites de personnes politiquement exposées : de la prévention à la répression. 2020.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:157905
250views
222downloads

Technical informations

Creation01/11/2022 3:51:00 PM
First validation01/11/2022 3:51:00 PM
Update time03/16/2023 2:20:26 AM
Status update03/16/2023 2:20:26 AM
Last indexation01/29/2024 11:16:34 PM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack