Master
OA Policy
French

Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l'aube de l'Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé

Number of pages31
Defense date2021-06-04
Abstract

Le règlement d'une succession internationale franco-suisse peut poser des problématiques importantes aux autorités. Tant au niveau civil que fiscal, des discussions persistent au sein des professionnels en la matière. En effet, les législations actuelles ne semblent pas suffire à régler tous les conflits et incertitudes qui résident dans la pratique successorale. Ce travail a pour but de démontrer les solutions apportées par les législations actuelles et à venir en traitant premièrement de la compétence et du droit applicable aux successions franco-suisses. Il se focalise ensuite sur la problématique du conflit de compétence interétatique, puis traite des quelques dispositions pour cause de mort prévues par les différentes législations. Finalement, cette rédaction s'intéresse aux conséquences fiscales émanant d'une telle succession internationale, en évoquant notamment quelques solutions doctrinales afin d'éviter une éventuelle double imposition.

Keywords
  • Succession internationale
  • France
  • Suisse
  • Droit international privé
  • Avant
  • Projet de la LDIP
  • LDIP
  • Règlement Succession
  • Règlement UE N° 650/2012
  • Compétence
  • Droit applicable
  • Droit fiscal
  • Conflits interétatiques
  • Élection de for
  • Élection de droit
Affiliation entities
Citation (ISO format)
NARBONI, David Ferdinand Freddy. Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l’aube de l’Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé. Master, 2021.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:155845
430views
556downloads

Technical informations

Creation22/09/2021 10:22:00
First validation22/09/2021 10:22:00
Update time16/03/2023 02:39:41
Status update16/03/2023 02:39:40
Last indexation01/11/2024 00:34:01
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack