Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l'aube de l'Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé
ContributorsNarboni, David Ferdinand Freddy
DirectorsRomano, Gian Paolo; Bumbaca, Vito
Number of pages31
Defense date2021-06-04
Abstract
Keywords
- Succession internationale
- France
- Suisse
- Droit international privé
- Avant
- Projet de la LDIP
- LDIP
- Règlement Succession
- Règlement UE N° 650/2012
- Compétence
- Droit applicable
- Droit fiscal
- Conflits interétatiques
- Élection de for
- Élection de droit
Affiliation entities
Citation (ISO format)
NARBONI, David Ferdinand Freddy. Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l’aube de l’Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé. Master, 2021.
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Master thesis
Identifiers
- PID : unige:155845