Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l'aube de l'Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé

Diplôme Master Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l'aube de l'Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé fre 2021-06-04 author Narboni David Ferdinand Freddy 858249 director Romano Gian Paolo 736935 director Bumbaca Vito 0009-0008-8464-4327 769391 31 Le règlement d'une succession internationale franco-suisse peut poser des problématiques importantes aux autorités. Tant au niveau civil que fiscal, des discussions persistent au sein des professionnels en la matière. En effet, les législations actuelles ne semblent pas suffire à régler tous les conflits et incertitudes qui résident dans la pratique successorale. Ce travail a pour but de démontrer les solutions apportées par les législations actuelles et à venir en traitant premièrement de la compétence et du droit applicable aux successions franco-suisses. Il se focalise ensuite sur la problématique du conflit de compétence interétatique, puis traite des quelques dispositions pour cause de mort prévues par les différentes législations. Finalement, cette rédaction s'intéresse aux conséquences fiscales émanant d'une telle succession internationale, en évoquant notamment quelques solutions doctrinales afin d'éviter une éventuelle double imposition. Succession internationale France Suisse Droit international privé Avant Projet de la LDIP LDIP Règlement Succession Règlement UE N° 650/2012 Compétence Droit applicable Droit fiscal Conflits interétatiques Élection de for Élection de droit Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 45fe5ed0-b03d-402c-8274-82e221b84857 Master thesis Public Master.pdf 403323 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Aspects civils et fiscaux des successions franco-suisses à l'aube de l'Avant-Projet de réforme des dispositions successorales de la Loi fédérale sur le droit international privé				2021	530	2,068

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Narboni, David Ferdinand Freddy