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Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse. État des lieux juridique à l'occasion de l'arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021)

Published inJusletter, no. 9 août
Publication date2021
Abstract

La pandémie de COVID-19 a attisé les débats entourant la vaccination en tant que mesure de santé publique, notamment la vaccination obligatoire. Cette contribution examine les questions juridiques que poserait la mise en oeuvre d'une obligation vaccinale contre la COVID-19 en Suisse, en particulier sous l'angle des droits fondamentaux et de la proportionnalité. Elle cherche à tirer les enseignements de l'arrêt de principe rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vavřička et autres c. République tchèque, qui portait sur les conséquences du non-respect d'une obligation légale de vaccination des enfants.

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Citation (ISO format)
BERNARD, Frédéric, VIRET, Marjolaine. Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse. État des lieux juridique à l’occasion de l’arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021). In: Jusletter, 2021, n° 9 août.
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  • PID : unige:154188
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation08/27/2021 9:30:00 AM
First validation08/27/2021 9:30:00 AM
Update time10/25/2023 7:31:39 AM
Status update10/25/2023 7:31:39 AM
Last indexation01/17/2024 2:02:04 PM
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