Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse. État des lieux juridique à l'occasion de l'arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021)

Article Article scientifique Article Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse. État des lieux juridique à l'occasion de l'arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021) fre 2021 author Bernard Frédéric 507473 author Viret Marjolaine 665540 1424-7410 https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2021/1074/vaccination-obligato_b57f6f729a.html La pandémie de COVID-19 a attisé les débats entourant la vaccination en tant que mesure de santé publique, notamment la vaccination obligatoire. Cette contribution examine les questions juridiques que poserait la mise en oeuvre d'une obligation vaccinale contre la COVID-19 en Suisse, en particulier sous l'angle des droits fondamentaux et de la proportionnalité. Elle cherche à tirer les enseignements de l'arrêt de principe rendu le 8 avril 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vavřička et autres c. République tchèque, qui portait sur les conséquences du non-respect d'une obligation légale de vaccination des enfants. Dewey 342 96 Département de droit public 5D false Jusletter 9 août 92a79e66-8a06-4e2d-a4ad-e6814911cf82 Article (Published version) Public fb_vaccination.pdf 209318 application/pdf openAccess Faculté de droit / Département de droit public

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Vaccination obligatoire et pandémie de COVID-19 en Suisse. État des lieux juridique à l'occasion de l'arrêt de la CourEDH (GC), Vavřička et autres c. République tchèque (2021)	Jusletter			2021	476	1,028

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