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L'ordre public s'opposant à la reconnaissance en Suisse d'un lien de filiation issu de la gestation pour autrui

ContributorsMehtiyeva, Laman
Master program titleMaîtrise en droit
Defense date2021
Abstract

En Suisse, la gestation pour autrui est interdite aux niveaux constitutionnel et légal. C'est la raison pour laquelle certains couples souhaitant agrandir leur famille traversent les frontières pour recourir aux services d'une mère porteuse. Les juges fédéraux ont refusé à plusieurs reprises la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger entre les parents d'intention et l'enfant né de cette méthode, en se fondant sur la réserve d'ordre public. Ce travail porte donc sur une analyse critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière ainsi que sur une comparaison avec un arrêt allemand. La seconde partie de ce mémoire est consacrée à la compatibilité de la jurisprudence suisse au regard de la position de la CourEDH. Enfin, l'avis consultatif de la Cour, qui a transformé la jurisprudence française, ainsi que deux affaires suisses pendantes devant la CourEDH permettent d'espérer une éventuelle influence sur le droit suisse.

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Keywords
  • Gestation pour autrui
  • Maternité de substitution
  • ATF 141 III 312
  • Lien de filiation
  • Ordre public
  • Reconnaissance
  • CEDH
  • Avis consultatif
  • Mennesson
  • Paradiso
  • Cour de cassation
  • Cour fédérale allemande
  • LPMA
Citation (ISO format)
MEHTIYEVA, Laman. L’ordre public s’opposant à la reconnaissance en Suisse d’un lien de filiation issu de la gestation pour autrui. 2021.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:152623
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276downloads

Technical informations

Creation06/24/2021 12:26:00 PM
First validation06/24/2021 12:26:00 PM
Update time03/16/2023 12:47:58 AM
Status update03/16/2023 12:47:57 AM
Last indexation01/29/2024 10:38:32 PM
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