L'ordre public s'opposant à la reconnaissance en Suisse d'un lien de filiation issu de la gestation pour autrui
ContributorsMehtiyeva, Laman
DirectorsRomano, Gian Paolo; Bumbaca, Vito
Master program titleMaîtrise en droit
Defense date2021
Abstract
Keywords
- Gestation pour autrui
- Maternité de substitution
- ATF 141 III 312
- Lien de filiation
- Ordre public
- Reconnaissance
- CEDH
- Avis consultatif
- Mennesson
- Paradiso
- Cour de cassation
- Cour fédérale allemande
- LPMA
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MEHTIYEVA, Laman. L’ordre public s’opposant à la reconnaissance en Suisse d’un lien de filiation issu de la gestation pour autrui. Master, 2021.
Main files (1)
Master thesis
Identifiers
- PID : unige:152623