L'ordre public s'opposant à la reconnaissance en Suisse d'un lien de filiation issu de la gestation pour autrui

Diplôme Master L'ordre public s'opposant à la reconnaissance en Suisse d'un lien de filiation issu de la gestation pour autrui fre 2021 author Mehtiyeva Laman 855073 director Romano Gian Paolo 736935 director Bumbaca Vito 0009-0008-8464-4327 769391 En Suisse, la gestation pour autrui est interdite aux niveaux constitutionnel et légal. C'est la raison pour laquelle certains couples souhaitant agrandir leur famille traversent les frontières pour recourir aux services d'une mère porteuse. Les juges fédéraux ont refusé à plusieurs reprises la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger entre les parents d'intention et l'enfant né de cette méthode, en se fondant sur la réserve d'ordre public. Ce travail porte donc sur une analyse critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière ainsi que sur une comparaison avec un arrêt allemand. La seconde partie de ce mémoire est consacrée à la compatibilité de la jurisprudence suisse au regard de la position de la CourEDH. Enfin, l'avis consultatif de la Cour, qui a transformé la jurisprudence française, ainsi que deux affaires suisses pendantes devant la CourEDH permettent d'espérer une éventuelle influence sur le droit suisse. Gestation pour autrui Maternité de substitution ATF 141 III 312 Lien de filiation Ordre public Reconnaissance CEDH Avis consultatif Mennesson Paradiso Cour de cassation Cour fédérale allemande LPMA Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 5420ac5a-441b-46c0-a80c-041860bb6397 Master thesis Public Mémoire.pdf 750850 application/pdf openAccess Faculté de droit

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L'ordre public s'opposant à la reconnaissance en Suisse d'un lien de filiation issu de la gestation pour autrui				2021	686	962

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