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La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse

ContributorsSayed, Falah
Defense date2020
Abstract

La compétence pénale du juge est dite universelle lorsqu'il se saisit d'une affaire qui n'a aucun lien de rattachement avec l'État poursuivant, principalement dans le but de protéger des valeurs communes à l'humanité. Certaines conditions vont toutefois être prévues afin de limiter l'ingérence judiciaire qui peut découler de l'enclenchement de la compétence universelle. Il s'agit ainsi d'examiner dans ce travail, comment les restrictions à la compétence universelle prévues par le droit suisse et le droit français, empêchent la mise en œuvre d'une lutte efficace contre l'impunité des core crimes. L'on remarquera tout d'abord que de telles restrictions ressortent du champ d'application de la compétence universelle notamment l'exigence d'un rattachement territorial. Par ailleurs, l'exercice de la compétence universelle peut se heurter à d'autres obstacles et des remues politiques qui affaiblissent ce mécanisme dans sa globalité.

Keywords
  • Compétence universelle
  • Universalité
  • Droit pénal international
  • Droit pénal
  • Compétence pénale
  • France
  • Suisse
  • Restrictions
  • Limitations
  • Droit français
  • Droit suisse
  • Core crimes
  • Crimes de guerre
  • Crime contre l'humanité
  • Génocide
  • Rattachement territorial
  • Immunité
  • Statut de Rome
  • Immunité
  • Ne bis in idem
  • Rattachement territorial.
Affiliation entities
Citation (ISO format)
SAYED, Falah. La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse. Master, 2020.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:150857
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Technical informations

Creation05/04/2021 16:43:00
First validation05/04/2021 16:43:00
Update time16/03/2023 00:22:31
Status update16/03/2023 00:22:31
Last indexation31/10/2024 21:47:59
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