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La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse

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Defense Master : Univ. Genève, 2020
Abstract La compétence pénale du juge est dite universelle lorsqu’il se saisit d’une affaire qui n’a aucun lien de rattachement avec l’État poursuivant, principalement dans le but de protéger des valeurs communes à l’humanité. Certaines conditions vont toutefois être prévues afin de limiter l’ingérence judiciaire qui peut découler de l’enclenchement de la compétence universelle. Il s’agit ainsi d’examiner dans ce travail, comment les restrictions à la compétence universelle prévues par le droit suisse et le droit français, empêchent la mise en œuvre d’une lutte efficace contre l’impunité des core crimes. L’on remarquera tout d’abord que de telles restrictions ressortent du champ d’application de la compétence universelle notamment l’exigence d’un rattachement territorial. Par ailleurs, l’exercice de la compétence universelle peut se heurter à d’autres obstacles et des remues politiques qui affaiblissent ce mécanisme dans sa globalité.
Keywords Compétence universelleUniversalitéDroit pénal internationalDroit pénalCompétence pénaleFranceSuisseRestrictionsLimitationsDroit françaisDroit suisseCore crimesCrimes de guerreCrime contre l'humanitéGénocideRattachement territorialImmunitéStatut de RomeImmunitéNe bis in idemRattachement territorial.
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SAYED, Falah. La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse. Université de Genève. Master, 2020. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:150857

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Deposited on : 2021-04-12

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