La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse

Diplôme Master La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse fre 2020 author Sayed Falah 818069 director Garibian Sévane 0000-0003-4614-7107 85904 La compétence pénale du juge est dite universelle lorsqu'il se saisit d'une affaire qui n'a aucun lien de rattachement avec l'État poursuivant, principalement dans le but de protéger des valeurs communes à l'humanité. Certaines conditions vont toutefois être prévues afin de limiter l'ingérence judiciaire qui peut découler de l'enclenchement de la compétence universelle. Il s'agit ainsi d'examiner dans ce travail, comment les restrictions à la compétence universelle prévues par le droit suisse et le droit français, empêchent la mise en œuvre d'une lutte efficace contre l'impunité des core crimes. L'on remarquera tout d'abord que de telles restrictions ressortent du champ d'application de la compétence universelle notamment l'exigence d'un rattachement territorial. Par ailleurs, l'exercice de la compétence universelle peut se heurter à d'autres obstacles et des remues politiques qui affaiblissent ce mécanisme dans sa globalité. Compétence universelle Universalité Droit pénal international Droit pénal Compétence pénale France Suisse Restrictions Limitations Droit français Droit suisse Core crimes Crimes de guerre Crime contre l'humanité Génocide Rattachement territorial Immunité Statut de Rome Immunité Ne bis in idem Rattachement territorial. Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 75a95d53-b6e6-496f-a3c9-318badfc7f8f Master thesis Public Falah-SAYED-Mémoire-de-recherche-Archives-Ouvertes.pdf 596029 application/pdf openAccess Faculté de droit

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La compétence universelle et ses limites: les cas français et suisse				2020	1,633	7,111

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Sayed, Falah