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Le mandat d'exécuteur testamentaire

Defense date2020
Abstract

En Suisse, dans ses dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral), le testateur possède plusieurs instruments juridiques pour disposer de ses biens. Toutefois, la mise en place de ses dernière volontés constitue seulement la première étape d'un plus long cheminement si le testateur veut s'assurer que celles-ci soient correctement exécutées. À cette fin, le code civil suisse permet au testateur de charger une personne de l'exécution de ses dernières volontés. Au décès du testateur, débute alors la mission de l'exécuteur testamentaire. La présente contribution vise à exposer de façon détaillée le système qui régit le mandat d'exécuteur testamentaire, de sa désignation à l'exécution de sa mission en passant par son éventuelle responsabilité. En offrant une présentation panoptique de la mission de l'exécuteur testamentaire, ce travail vise également à s'interroger sur les dispositions régissant ce "mandat".

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Citation (ISO format)
BRUNNER, Sébastien Marc. Le mandat d’exécuteur testamentaire. 2020.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:148431
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Technical informations

Creation02/02/2021 8:13:00 AM
First validation02/02/2021 8:13:00 AM
Update time03/15/2023 11:57:44 PM
Status update03/15/2023 11:57:43 PM
Last indexation01/29/2024 10:29:50 PM
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